Ci-après, la forme masculine est utilisée pour différents termes. Toutes les affirmations s'appliquent cependant de la même manière à tous les sexes.
Le service offert (Software)
MedicalGuide, COVID-Guide, SmED, concordiaMed Check, WELL Symptom-Checker sont des noms commerciaux pour le dispositif médical « SMASS ».
SMASS (Structured Medical Assessment System) est un logiciel en mode web. (désignée ci-après par le terme "logiciel"). SmED (Strukturierte medizinische Ersteinschätzung in Deutschland) est une version du logiciel SMASS adapté au système de santé allemand.
Le producteur est responsable de la pertinence du contenu médical du logiciel. Toutefois, le service proposé n'est explicitement pas une consultation de télémédecine.
Rôles
Le producteur du logiciel SMASS au sens de la MDD est la société
in4medicine AG
Monbijoustrasse 23
3011 Bern
CHE-114.317.142
tellme.in4medicine.ch
Dans l'Union européenne, In4medicine AG est représentée par
HCQS Health Care Quality Systems GmbH
Maschmühlenweg 8 – 10
37073 Göttingen
DE237838407
info(at)hcqs.de
Les mentions légales donnent en outre des informations sur le prestataire. Aucun des titulaires de rôles mentionnés n'est un établissement de traitement ambulatoire ou hospitalier ni un cabinet médical.
Service mis à disposition
Objet du logiciel
Généralités
SMASS est un logiciel basé sur le web qui a pour but d'aider les professionnels de la santé et les profanes à documenter et à évaluer de manière structurée les problèmes de santé et d'informer les utilisateurs sur les mesures médicales, les traitements et les mesures possibles. SMASS connaît deux interfaces utilisateur différentes : "SMASSPathfinder" pour les non-spécialistes et SMASSProfessional pour les professionnels de la santé, qui se distinguent uniquement par le guidage de l'évaluation (guidage de l'utilisateur). SMASS contient différents modules d'application qui reposent sur une ou plusieurs bases de connaissances médicales.
Destination médicale
SMASSPathfinder aide les non-spécialistes à évaluer la prise en charge médicale optimale et le moment de la prise en charge et vous aide à déduire les mesures adéquates (recommandations de traitement aux remèdes de grand-mère).
Les contenus médicaux sont basés sur la littérature médicale et les une longue expérience des médecins urgentistes. La "Classification internationale des soins primaires" (ICPC2) est utilisée comme principe de classement des contenus médicaux.
Le logiciel est multilingue et est actuellement disponible en allemand, français, italien et anglais.
SMASS dispose d'un design web responsive. Les données peuvent être saisies par les utilisateurs via des formulaires et des masques dynamiques (p. ex. chatbot). Les contenus peuvent être affichés avec n'importe quel navigateur courant sur différents terminaux (mobile, tablette, PC).
SMASSPathfinder et SMASSProfessional utilisent les mêmes protocoles médicaux. SMASSPathfinder utilise sa propre interface utilisateur graphique (GUI) pour guider de manière optimale les utilisateurs qui n'ont pas de formation médicale et pour une disponibilité générale.
Caractérisation des utilisateurs
SMASSPathfinder est utilisé par des personnes non professionnelles âgées de plus de 16 ans, sans formation médicale spécifique.
Utilisation du logiciel/service
L'utilisation du logiciel n'est autorisée qu'à des fins privées (voir également les explications dans la section "Responsabilité et droits"). Toute utilisation commerciale ou professionnelle est expressément interdite. L'autorisation d'utilisation peut être révoquée à tout moment par le producteur ou son représentant.
Selon l'opérateur de télécommunications et le type d'abonnement, l'utilisation du logiciel peut entraîner des coûts pour l'utilisateur en raison des transferts de données liés à l'utilisation.
L'utilisateur s'engage à n'utiliser les fonctionnalités du logiciel qu'aux fins prévues. Toute utilisation abusive entraîne l'annulation immédiate du droit d'utilisation.
Caractérisation de l'environnement d'utilisation
SMASSPathfinder est utilisé par le patient ou un représentant du patient, quel que soit le lieu où il se trouve. En règle générale, le logiciel peut être utilisé dans les versions actuelles des navigateurs les plus courants. Le logiciel indique le navigateur avec lequel la vérification a pu être effectuée avec succès, si un navigateur différent est utilisé.
Exclusions dans la Destination médicale
SMASSPathfinder ne fournit pas de diagnostic direct.
Les recommandations de SMASSPathfinder ne remplacent pas les conseils d'un médecin qualifié. Toute décision est donc toujours prise par l'utilisateur.
Dangers et risques
Comme d'autres sources d'information dans l'espace réel ou numérique, le logiciel ne peut que donner des conseils d'action. Les indications d'action doivent être évaluées par les utilisateurs dans leur contexte individuel et les mesures correspondantes doivent en être déduites sous leur propre responsabilité. Si les indications d'action sont ignorées ou mal interprétées, ou si des mesures inadéquates en découlent, il peut en résulter une prise en charge médicale non optimale et, par conséquent, une mise en danger de l'utilisateur (soins médicaux excessifs ou insuffisants).
Dispositif médical
Le logiciel est un dispositif médical et a été développé en conformité avec le RÈGLEMENT (UE) 2017/745 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (93/42/CEE MDD) et a été déclaré conforme à la directive auprès des autorités compétentes sous le groupe de produits générique SMASS.
Envoi électronique de documents
Une fois l'anamnèse terminée, l'utilisateur peut sauvegarder les données de l'anamnèse (questions et symptômes saisis) ainsi que la recommandation dans un fichier PDF. En outre, il est possible d'envoyer l'évaluation initiale à la fin de l'utilisation. Si ces données ne sont pas directement enregistrées, elles ne pourront pas être récupérées ultérieurement. Dans ce cas, l'évaluation doit être effectuée à nouveau avec le logiciel.
Si l'un des services de communication proposés est utilisé, il est de la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer que le patient l'autorise à utiliser le service de communication pour transmettre les données de l'anamnèse. Le prestataire de services n'assume aucune responsabilité quant à l'utilisation du service de communication et aux éventuels risques liés à la protection des données.
Obligations de l'utilisateur
Responsabilité et devoir de diligence de l'utilisateur pour lui-même et les tiers
L'utilisateur est responsable, tant pour lui-même que pour les tiers, de toutes les actions qu'il entreprend via le logiciel et qu'il déduit des informations du logiciel. L'utilisateur confirme qu'il dispose de toutes les données et informations nécessaires le concernant et concernant le tiers. L'utilisateur assure que toutes les données et informations fournies par l'utilisateur et le tiers dans le cadre de l'utilisation du logiciel sont complètes et exactes. S'il agit pour son propre compte ou pour celui d'un tiers, il doit s'assurer qu'il dispose de tous les consentements et autorisations nécessaires. En utilisant le logiciel, l'utilisateur confirme qu'il est autorisé à entreprendre des actions tant pour lui-même que pour des tiers. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation du logiciel par des tiers. L'utilisateur est seul responsable des conséquences de données et d'informations incomplètes ou incorrectes. L'utilisateur s'assure que les tiers connaissent et respectent les limitations de responsabilité et de garantie des présentes conditions d'utilisation.
Si un tiers fait valoir des droits à l'encontre du fournisseur de services parce que l'utilisateur a entrepris des actions via le logiciel sans être habilité à représenter le tiers ou sans en avoir connaissance, l'utilisateur doit indemniser le fournisseur de services dans son intégralité.
L'utilisateur est tenu de signaler immédiatement au prestataire de services toute utilisation illégale du logiciel par des tiers (par exemple des pirates informatiques).
Validité des conditions d'utilisation
Les conditions d'utilisation sont à la disposition de l'utilisateur dans les mêmes langues que celles dans lesquelles le logiciel est proposé. La version allemande fait foi.
En acceptant les conditions d'utilisation, l'utilisateur déclare qu'il a effectivement lu, compris et accepté les conditions d'utilisation.
L'utilisateur doit accepter les conditions d'utilisation avant chaque nouvelle utilisation du logiciel. Si les conditions d'utilisation sont modifiées, l'utilisateur accepte la validité des nouvelles conditions d'utilisation.
Âge minimum exigé
Les fonctionnalités du logiciel sont accessibles aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans et capables de discernement au moment de l'utilisation du logiciel. Si l'utilisateur n'a pas encore 18 ans, l'accord du représentant légal est nécessaire pour l'utilisation du logiciel.
Utilisation pour ou par un tiers
L'utilisateur peut utiliser le logiciel aussi bien pour lui-même que pour des tiers. Un tiers est toute personne physique, différente de l'utilisateur, pour laquelle l'utilisateur introduit les informations aux fins dans le logiciel. La responsabilité de l'utilisation du logiciel pour le tiers incombe exclusivement à l'utilisateur.
Responsabilité et droits
Le logiciel est mis à la disposition de l'utilisateur exclusivement pour les utilisations déclarées, en l'état (as is). L'utilisation du logiciel se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Toute garantie implicite ou explicite concernant le logiciel est totalement exclue et aucune autre promesse, garantie ou assurance (implicite ou explicite) n'est faite en ce qui concerne le logiciel ou les données transmises, sauf si celles-ci sont expressément mentionnées dans les présentes conditions d'utilisation. En particulier, il n'est pas garanti que le logiciel fonctionne ou soit disponible à tout moment sans erreur et sans interruption, que les erreurs soient corrigées ou que les données transmises soient correctes et complètes.
La responsabilité est toutefois engagée pour d'éventuels dommages causés par la faute du logiciel ou en rapport avec le logiciel et pour d'éventuels dommages résultant de l'utilisation du logiciel conformément aux dispositions légales applicables.
Liens vers des contenus externes
Le logiciel peut contenir des hyperliens vers des sites web du World Wide Web qui ne sont pas entretenus par le fournisseur de services et qui n'ont aucun lien avec ce dernier (ci-après dénommés "sites web de tiers"). L'utilisation de tels hyperliens se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Cela inclut également la recherche de logiciels malveillants. Les hyperliens sont mis à la disposition de l'utilisateur à titre de commodité. Le fournisseur de services n'est pas responsable ou ne peut être tenu responsable. La responsabilité de la vérification ou de l'évaluation du contenu de ces sites web de tiers incombe à l'utilisateur. Le contenu des sites web de tiers ne reflète pas nécessairement l'opinion du fournisseur de services. Toute responsabilité ou responsabilité pour le contenu de tels sites web de tiers, en particulier pour leur exactitude et leur exhaustivité, est rejetée.
Utilisation depuis l'étranger
Pour toute utilisation en dehors des zones autorisées, toute responsabilité est déclinée et l'utilisateur est responsable du respect des lois en vigueur dans le pays concerné.
Droits de propriété et propriété intellectuelle
Tous les droits mondiaux (en particulier tous les droits de propriété intellectuelle et les droits sur le savoir-faire) relatifs au logiciel et à la documentation correspondante appartiennent intégralement au producteur, soit in4medicine AG, sous réserve de dispositions légales ou contractuelles divergentes. Tous les éléments du logiciel sont protégés par le droit d'auteur et/ou le droit des marques. La reproduction totale ou partielle, la transmission (électronique ou par d'autres moyens), la modification ou la création de liens entre le logiciel et d'autres applications sont interdites sans l'accord écrit préalable de in4medicine SA.
L'utilisateur renonce à toute utilisation ou modification du nom, des marques et/ou du logo respectifs du fournisseur de services sans l'accord écrit préalable du fournisseur de services. Ces engagements sont valables pour une durée indéterminée.
Divers
Sécurité
Lors du développement du logiciel, une attention particulière a été accordée à la sécurité. Les contenus sont transmis au moyen de procédés de cryptage conformes à l'état de la technique. Une sécurité absolue ne peut pas être garantie, même avec toutes les mesures de sécurité qui correspondent également à l'état de la technique.
Le terminal (ordinateur, téléphone portable, etc.) et/ou le réseau de l'utilisateur font partie du système. Ils échappent au contrôle du fournisseur de services et peuvent devenir un point vulnérable du système.
L'utilisateur accepte les risques qui y sont liés. Il lui incombe de s'informer en détail sur les mesures de sécurité nécessaires, correspondant à l'état actuel de la technique, et de prendre les mesures de protection appropriées.
Sécurité des données et protection des données
Le logiciel est sans exception exploité sur des serveurs situés en Suisse ou dans l'UE.
Modifications des conditions d'utilisation/désactivation du logiciel
Le prestataire de services se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions d'utilisation ainsi que l'étendue du logiciel ou de les adapter aux développements techniques ou juridiques.
Le prestataire de services peut désactiver le logiciel à tout moment, globalement ou dans certaines régions, sans préavis ni indication de motifs. Il n'existe aucun droit à la poursuite de l'utilisation du logiciel.
Sous réserve des dispositions légales
Sont réservées les éventuelles dispositions légales contraignantes qui régissent le contenu, le fonctionnement et/ou l'utilisation du logiciel.
Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est ou devient invalide/nulle, la validité des autres conditions d'utilisation n'est pas affectée. La disposition d'utilisation invalide/nulle doit être remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide/nulle.
Droit applicable et lieu de juridiction
Tous les litiges en rapport avec les conditions d'utilisation ou l'utilisation du logiciel sont exclusivement soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles du droit international privé et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le for exclusif pour tous les litiges en rapport avec les conditions d'utilisation ou l'utilisation du logiciel est le siège d'In4medicine SA, sous réserve des fors obligatoires prévus par la loi.